Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 3 mai 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Abyss MB, nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Matteo Bardini, dont l'adresse d'établissement est 215 Boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil, France, immatriculée sous le numéro SIREN 840 533 616 au RCS de Bobigny, joignable à l'adresse matteo@abyss-initiative.com, ci-après désignée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommatrice, ayant accepté un devis ou un contrat de prestation émis par le Prestataire, ci-après désignée « le Client ».

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

1. Définitions

• Prestations : services de conseil, d'accompagnement, et d'exécution opérationnelle en marketing digital, publicité, stratégie commerciale, acquisition payante, création de contenus, optimisation de conversion, retention, analytics, et toute mission connexe proposée par le Prestataire.
• Devis : document écrit décrivant la mission, ses livrables, son calendrier, et son tarif. Le devis accepté vaut contrat.
• Livrables : éléments matériels ou immatériels remis par le Prestataire au Client en exécution de la mission.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client.

3. Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Le devis est accepté par le Client par retour écrit (signature électronique, email de confirmation explicite, ou tout autre moyen équivalent). Cette acceptation entraîne la formation du contrat et l'application des présentes CGV.

Toute modification de périmètre demandée après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à acceptation préalable.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire est exonéré de TVA en sa qualité de micro-entreprise. Les sommes facturées sont nettes de toute taxe.

Les frais annexes (déplacements, achats média, licences logicielles, frais de production externalisés) sont refacturés au coût réel ou selon les modalités définies au devis.

4.2 Modalités

Sauf stipulation contraire au devis :

• Un acompte de trente pour cent (30 %) est dû à la commande pour les prestations forfaitaires.
• Le solde est facturé à la livraison ou selon le calendrier de jalons défini au devis.
• Les prestations récurrentes (abonnement mensuel, gestion de comptes publicitaires, retainer) sont facturées mensuellement, à terme à échoir.

Les paiements sont réalisés par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

4.3 Délai de paiement

Pour les Clients professionnels, le délai de paiement est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai différent dans la limite de soixante (60) jours.

Pour les Clients consommateurs, le paiement est exigible à réception, sauf échéancier accepté.

4.4 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif.

5. Délais et exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment des informations, accès, et validations fournis par le Client. Tout retard imputable au Client suspend les délais à due concurrence.

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art et des standards professionnels en vigueur.

6. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Compte tenu de la nature des Prestations, qui dépendent de facteurs partiellement extérieurs à son contrôle (algorithmes des régies publicitaires, comportements consommateurs, qualité des produits du Client, marché, concurrence), aucun engagement de résultat n'est consenti, sauf clause expresse au devis.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, accès, contenus, identifiants, validations, et budgets nécessaires à l'exécution de la mission ;
• collaborer activement et désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
• garantir l'exactitude des informations transmises et la conformité de ses produits, services, et allégations à la réglementation applicable ;
• régler les factures dans les délais convenus ;
• ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation, ou aux droits du Prestataire.

Tout manquement peut entraîner la suspension de la mission et la responsabilité exclusive du Client en cas de préjudice subi par le Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Livrables sur mesure

Sous réserve du complet paiement du prix, les droits de reproduction et de représentation des Livrables produits sur mesure pour le Client (textes publicitaires, visuels créatifs, structures de campagne, plans stratégiques) sont cédés au Client pour la durée légale, sur le territoire convenu, et pour les usages prévus au devis.

Tant que le règlement intégral n'est pas constaté, les Livrables restent la propriété exclusive du Prestataire et leur exploitation est strictement interdite.

8.2 Méthodes, savoir-faire, outils

Les méthodes, frameworks, outils, modèles, et savoir-faire utilisés ou développés par le Prestataire dans le cadre de la mission demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client. Le Prestataire conserve la liberté de les réutiliser pour d'autres clients.

8.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client à la signature du devis, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques transmises par l'autre dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer sans autorisation préalable. Cette obligation reste en vigueur pendant trois (3) ans après la fin de la mission.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses Prestations.

Sa responsabilité est en tout état de cause plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial), des actes des régies tierces (Meta, Google, TikTok, etc.), ni des décisions du Client contraires à ses recommandations.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la situation perdure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12. Durée et résiliation

12.1 Durée

Les Prestations forfaitaires prennent fin à la livraison. Les Prestations récurrentes sont conclues pour la durée fixée au devis, reconductibles tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant l'échéance.

12.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans préjudice de dommages-intérêts.

12.3 Conséquences

En cas de résiliation, les Prestations exécutées et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation restent dus.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation commerciale est encadré par la Politique de confidentialité. Lorsque la mission implique le traitement de données pour le compte du Client, un accord de sous-traitance distinct, conforme à l'article 28 du RGPD, est conclu.

14. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Les présentes dispositions s'appliquent uniquement lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation.

14.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut renoncer expressément à ce droit afin que la Prestation démarre avant l'expiration du délai. Dans ce cas, et si la Prestation est intégralement exécutée à la demande du Client avant la fin du délai, le droit de rétractation s'éteint en application de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation. Si l'exécution est seulement entamée, le Client reste redevable d'un montant proportionnel à la Prestation effectivement fournie.

14.2 Médiation de la consommation

En application de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite.

Le Prestataire est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à matteo@abyss-initiative.com et mises à jour ici dès finalisation.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges entre professionnels, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec un Client consommateur, la juridiction territorialement compétente est déterminée selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

16. Divers

Si l'une des stipulations des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un devis en cours : matteo@abyss-initiative.com